Conditions générales de ventes PERPINIERES RICOL JEAN
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part. Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.
COMMANDE
CONDITIONS DE COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales. Les prix seront transmis sur demande et pourrons subir des modifications en fonction des fluctuations économiques intervenant au cours de la saison de vente. L’acheteur sera informé, s’il y a lieu, de ces modifications avant l’expédition. Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la livraison. Les produits manquants seront remplacés dans la mesure du possible par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.
Un acompte de 30% sera demandé pour toutes réservations et commandes.
ANNULATION DE LA COMMANDE ET REFUS DE L’ACHETEUR DE RECEVOIR LA MARCHANDISE
1- Si après la signature de la commande, l’acheteur annule, tout ou partie de sa commande, le vendeur est en droit de lui demander, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 30% de la valeur de la marchandise, objet de l’annulation, sans avoir à prouver que cette annulation lui ait causé des pertes.
2- Si l’acheteur refuse de recevoir la marchandise, le vendeur est autorisé à en disposer pour servir d’autres acheteurs, sans attendre que la vente soit annulée par voie judiciaire.
EMPECHEMENT DE LIVRER LA COMMANDE
Le vendeur est libéré de l’obligation de livrer :
1- Si l’acheteur n’a pas payé, dans le délai convenu, la facture d’une livraison précédente. Le vendeur peut également suspendre la livrai son jusqu’au paiement complet du solde dû.
2- En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que: mauvaise récolte, intempéries, sécheresse, impossibilité d’un transport normal, grève … la présente liste ayant un caractère purement indicatif et non limitatif.
3- S’il reçoit, sur son acheteur, des renseignements mettant en doute sa solvabilité et ses possibilités de payer les plantes objet de la commande dans les délais convenus, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu.
4- Lors de la survenance d’un des éléments énumérés ci-dessus, le vendeur informera l’acheteur par écrit, dans les meilleurs délais, de l’annulation du contrat de commande, et il est expressément convenu que cette annulation n’entraînera aucune indemnité de part et d’autre.
LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et approximatif. Un dépassement pour quelque motif que ce soit ne peut jamais donner lieu, ni à une action en dommages et intérêts, ni à une action en résolution de contrat.
FRAIS DE LIVRAISON
Participation aux frais de transports pour livraison en fonction du secteur et du kilométrage.
GARANTIE DE REPRISE
Les PEPINIERES Jean RICOL garantissent à l’acheteur des marchandises saines loyales et marchandes en l’état des connaissances techniques et scientifiques.
Le vendeur n’assume jamais la garantie de reprise des végétaux, le comportement des produits étant largement tributaires de conditions, de facteurs difficiles à prévoir ou impossible à apprécier qui échappent à son contrôle et qui sont liés aux conditions agronomiques, atmosphériques (gel, sécheresse, grêle), techniques de cultures utilisées, insectes etc. ….
Cette non reprise des végétaux s’applique même si les PEPINIERES Jean RICOL ont apporté leurs conseils techniques ou autres à !’Acheteur.
Les PEPINIERES Jean RICOL ne sauraient être tenues pour responsables des dégâts consécutifs à l’utilisation de quelques traitements que ce soit ou opération culturale sur les produits vendus.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’échec de culture.
PAIEMENT
MODALITES DE PAIEMENT
⦁ Paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation,
⦁ Paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,
⦁ Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation
Tout retard de paiement à la date d’échéance rend de plein droit débiteur celui qui le commet de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L441-6 du code de commerce du 1er janvier 2013).
En cas de recouvrement par les voies contentieuses, le client défaillant est tenu de payer, en dehors des frais légaux, une somme de 15% à titre de clause pénale.
La vente effectuée à un acheteur avec lequel nous ne sommes pas déjà en relation d’affaires est toujours payable d’avance, la livraison d’une commande non accompagnée du paiement de son prix ne pouvant avoir lieu avant ce paiement, sauf si l’acheteur fournit des références sérieuses garantissant sa solvabilité.
CLAUSE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises reçues jusqu’au complet paiement des prix.
COMPETENCE
En cas de litige, seuls les tribunaux de MACON seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.
PRIX
Les prix de ce catalogue sont des prix HORS TAXES, départ pépinière ; ils seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation ainsi que des FRAIS de LIVRAISON s’y rapportant.
VARIETES ET MARQUES PROTEGEES
La reproduction des variétés et des appellations commerciales marquées du signe ® ou et -S- est interdite sauf autorisation. L’authenticité de la variété et de la marque est garantie par une étiquette